Conformité

Notre posture légale

AJUTIA construit et propose des outils d'IA. Selon le Règlement sur l'IA, cela peut impliquer des obligations de fournisseur et de déployeur ; qui assume chaque rôle n'est pas fixé à l'avance et dépend du système, de la configuration et du contrat. La détermination formelle est en attente de conseil juridique. Cette page explique ce que nous faisons et ce que nous ne faisons pas.

Fournisseur vs déployeur

Fournisseur et déployeur sont deux rôles prévus par le Règlement sur l'IA, mais qui les assume ne peut être fixé à l'avance : cela dépend du système, de la configuration et du contrat. AJUTIA peut être fournisseur dans certains cas et déployeur dans d'autres ; il en va de même pour le client. La répartition des obligations s'évalue pour chaque usage concret ; la détermination formelle de qui est responsable de chaque obligation est en attente de conseil juridique.

Pratiques interdites (art. 5)

L'article 5 du Règlement sur l'IA interdit certaines pratiques dans les cas qu'il définit : inférer les émotions au travail ou à l'école, sauf les usages à des fins médicales ou de sécurité (art. 5.1.f) ; catégoriser des personnes à partir de données biométriques selon des attributs sensibles (art. 5.1.g) ; et le scoring social qui entraîne un traitement préjudiciable injustifié ou disproportionné (art. 5.1.c). Ces cas s'appliquent depuis février 2025. Nous ne les proposons pas. La vérification qu'ils ne sont pas utilisés dépend de la configuration et de l'usage du déployeur ; chaque cas concret doit être examiné.

Avis d'IA (art. 50.1)

L'obligation d'informer qu'on parle à une machine. Ça doit être visible et au début, pas caché dans les conditions d'utilisation. C'est un critère de conception et de QA que tout assistant d'AJUTIA montre l'avis au premier message ; la vérification transversale déployée est en attente.

Haut risque (annexe III)

Systèmes avec exigences renforcées : sélection de personnel, éducation, accès aux services publics, évaluation de solvabilité. Selon le calendrier de l'Union européenne, ces exigences s'appliquent à partir du 2 décembre 2027. Nous travaillons pour nous y préparer à l'avance.

Supervision humaine

Qu'une personne approuve avant qu'il se passe quelque chose d'irréversible : envoyer à l'administration, encaisser, publier. L'IA propose ; la personne décide. Vous pouvez configurer qu'aucune action irréversible ne se passe sans approbation humaine. Il faut l'activer et l'utiliser ainsi.

Nous ne sommes pas auditeurs

Nous ne certifions rien. Nous ne promettons pas que vous passerez un audit. L'objectif est de vous aider à y arriver avec des preuves ordonnées, non d'en garantir le résultat. La différence compte : nous vous donnons les outils ; l'auditeur est celui qui vérifie.

Cycle

Revue et amélioration continues

Nous accompagnons la revue des obligations et l'amélioration avec des décisions humaines :

1Observer : recueillir des preuves de ce que fait chaque outil et comment il est utilisé.
2Interpréter avec des preuves : comparer l'observation avec les obligations applicables.
3Proposer des options : présenter des alternatives sans imposer de décision.
4Décider : la personne responsable choisit ce qu'il faut faire ; l'outil ne décide pas pour elle.
5Appliquer avec autorisation : exécuter la décision avec le consentement et les permissions correspondants.
6Vérifier et réviser : vérifier le résultat et recommencer si nécessaire.